LÉGISLATION

Le Fonds amiante a été créé par la loi-programme du 27 décembre 2006.

Vous pouvez télécharger ici la législation relative au Fonds amiante:

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu'à 133 (M.B. 28/12/06) - modifiée par la loi du 11/05/07 (M.B. 26.06.07)

Arrêté royal portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 créant un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (M.B. 29/05/07)

Arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante