LÉGISLATION

Le Fonds amiante a été créé par la loi-programme du 27 décembre 2006.

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Vous pouvez télécharger ici la législation relative au Fonds amiante :

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Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu'à 133 (M.B. 28/12/06) - modifiée par la loi du 11/05/07 (M.B. 26.06.07)

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Arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

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Arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l’exposition au risque professionnel pour certaines d’entre elles (M.B. 04/04/1969).

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