LÉGISLATION

Le Fonds amiante a été créé par la loi-programme du 27 décembre 2006.

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Vous pouvez télécharger ici la législation relative au Fonds amiante:

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Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu'à 133 (M.B. 28/12/06) - modifiée par la loi du 11/05/07 (M.B. 26.06.07)

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Arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

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Loi du 26 février 2014 portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante (M.B. 27/03/2014)

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Arrêté royal du 9 décembre 2019 modifiant l’arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l’exposition au risque professionnel pour certaines d’entre elles et l’arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d’un Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (M.B. 18/12/19).

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