À quelles indemnités ai-je droit ?

Mesothéliome

En tant que victime d'un mésothéliome, vous avez droit à une indemnité unique de 11.262 euros en plus d'une rente forfaitaire mensuelle de 2.059,20 euros. Vous avez également droit au remboursement des soins de santé pour autant que ceux-ci n'aient pas été accordés par Fedris dans le cadre du régime des maladies professionnelles.


En cas de décès, un capital unique peut être versé pour le partenaire, (41.184 euros), l'ex-partenaire (20.592 euros) et les enfants percevant encore les allocations familiales et en tout cas jusqu'à l’âge de 18 ans, ce montant est de 34.320 euros. De plus, la personne ayant pris en charge des frais funéraires a droit à une indemnité forfaitaire de 1.126,20 euros, pour autant qu'une intervention similaire ne soit pas accordée par Fedris dans le cadre du régime des maladies professionnelles. 

Asbestose - épaississements pleuraux bilatéraux - cancer du poumon, du larynx ou de l'ovaire causé par l'amiante

En tant que victime d'asbestose, d'épaississements pleuraux bilatéraux, de cancer du poumon ou du larynx causé par l'amiante, vous avez droit à une rente mensuelle de 20,59 euros par pourcent d'incapacité physique reconnu. Ce pourcentage sera déterminé par le médecin du Fonds amiante. Cette allocation est réduite de moitié si une autre allocation est perçue pour la même maladie dans le cadre du régime des maladies professionnelles. Vous avez également droit au remboursement des soins de santé pour autant que ceux-ci n’aient pas été accordés par Fedris dans le cadre du régime des maladies professionnelles.

En cas de décès, un capital unique peut être versé pour le partenaire (20.592 euros), l’ex-partenaire (10.296 euros) et les enfants percevant encore les allocations familiales et en tout cas jusqu'à l’âge de 18 ans, ce montant est de 17.160 euros. De plus, la personne ayant pris en charge les frais funéraires a droit à une indemnité forfaitaire de 1.126,20 euros, pour autant qu’une intervention similaire n'ait pas été accordée par Fedris dans le cadre du régime des maladies professionnelles (montants applicables en cas de décès à partir du 1er août 2022).

Lorsqu'une décision positive est prise, la victime / l'ayant droit survivant reçoit un formulaire de compte bancaire à des fins de paiement. La victime / l'ayant droit remplit la partie supérieure et demande à sa banque de compléter la partie inférieure. Le document original doit être envoyé par courrier postal à l'adresse: Fonds amiante - Avenue de l'Astronomie 1 - 1210 Bruxelles. 

 

Le paiement mensuel est effectué à la fin du mois auquel il se rapporte. Le premier versement mensuel sera versé avec les arriérés à la fin du mois suivant la décision. Ces indemnités ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sont exonérées des cotisations de sécurité sociale et sont ajustées à l'indice des prix à la consommation.

L'arrêté royal réglementant l'indemnisation des victimes du cancer de l'ovaire causé par l'amiante n'a pas encore été publié. Dès que cet arrêté royal sera publié, vous trouverez sur cette page les indemnités auxquelles les victimes ont droit. Attention : il est toutefois déjà possible d'introduire une demande et le Fonds amiante peut déjà entreprendre les démarches nécessaires pour prendre une décision en attendant la décision concernant l'indemnisation.