Indemnisation

Mesotheliome

En tant que victime d'un mésothéliome, vous avez droit à une indemnité unique de 10.200 euros en plus d'une rente forfaitaire mensuelle de 1865,10 euros. Vous avez aussi droit au remboursement des soins de santé pour peu que ceux-ci n'aient pas été accordés par Fedris dans le cadre du régime des maladies professionnelles.


En cas de décès, un capital unique peut être versé pour le partenaire, (37.302 euros), l'ex-partenaire (18.651 euros) et les enfants percevant encore les allocations familiales (31.085 euros). De plus, la personne ayant droit pris en charge des frais funéraires a droit à une indemnité forfaitaire de 1020 euros, pour peu qu'une intervention similaire ne soit pas accordée par Fedris dans le cadre du régime des maladies professionnelles. 

Asbestose - épaississements pleuraux bilatéraux, cancer du poumon ou du larynx causé par l'amiante

En tant que victime d'asbestose, d'épaississements pleuraux bilatéraux, de cancer du poumon ou du larynx causé par l'amiante, vous avez droit à une rente mensuelle de 18,65 euros par pourcent d'incapacité physique reconnu. Ce pourcentage sera déterminé par le médecin du Fonds amiante. Cette allocation est réduite de moitié si une autre allocation est perçue pour la même maladie dans le cadre du régime des maladies professionnelles.
Vous avez aussi droit au remboursement des soins de santé pour peu que ceux-ci n’aient pas été accordés par Fedris dans le cadre du régime des maladies professionnelles.

En cas de décès, un capital unique peut être versé pour le partenaire (18.651 euros), l’ex-partenaire (9325,50 euros) et les enfants percevant encore les allocations familiales (15.542,50 euros). De plus, la personne ayant pris en charge les frais funéraires a droit à une indemnité forfaitaire de 1020 euros, pour peu qu’une intervention similaire ne soit pas accordée par Fedris dans le cadre du régime des maladies professionnelles (montants applicables en cas de décès à partir du 1er mars 2020).

Lorsqu'une décision positive est prise, la victime / l'ayant droit survivant reçoit un formulaire de compte bancaire à des fins de paiement. La victime / l'ayant droit remplit la partie supérieure et demande à sa banque de compléter la partie inférieure. Le document original doit être envoyé par courrier postal à l'adresse: Fonds amiante - Avenue de l'Astronomie 1 - 1210 Bruxelles. 

 

Le paiement mensuel est effectué à la fin du mois auquel il se rapporte. Le premier versement mensuel sera versé avec les arriérés à la fin du mois suivant la décision. Ces indemnités ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sont exonérées des cotisations de sécurité sociale et sont ajustées à l'indice des prix à la consommation.