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Partenaire

Par partenaire, nous entendons le conjoint survivant ou le partenaire cohabitant au sens de l'article 1478 du Code civil. Cela signifie avec un contrat de cohabitation conclu devant notaire dans lequel il est explicitement stipulé que les partenaires s'entraideront, même si cela peut avoir des conséquences financières après une éventuelle rupture.

Dans le cadre d'une demande au Fonds amiante, au moins un an doit s'être écoulé entre le mariage/la cohabitation légale et le décès de la victime de l'amiante, sauf si, au moment du décès, il y avait un enfant à charge pour lequel un ou les deux conjoints ou cohabitants percevaient des allocations familiales. 

Ex-partenaire

Le conjoint survivant ou le cohabitant légal divorcé qui a reçu une pension alimentaire du défunt a également droit à une indemnité, mais celle-ci ne peut dépasser le montant de la pension alimentaire. 

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Enfants

Les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans ainsi que les enfants de plus de 18 ans ayant droit aux allocations familiales, ont droit à une indemnité.

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partner - ex partner
kind
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