Qui peut introduire une demande ?​

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En principe, toute personne peut présenter une demande d'indemnisation. Que vous soyez fonctionnaire, travailleur indépendant, employé ou chômeur. Toutefois, pour que votre demande soit acceptée, vous devez remplir un certain nombre de conditions.

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Quand est-il utile d'introduire une demande ?

 

Dans le cas d'un mésothéliome, nous vous conseillons toujours de soumettre une demande car les chances de reconnaissance sont élevées.

 

Pour les autres maladies de l'amiante, le raisonnement peut être inversé : à moins qu'il n'y ait une exposition claire (professionnelle) à l'amiante dans le passé, il y a peu de chances que la demande reçoive une réponse positive. En règle générale, depuis l'an 2000, les travailleurs belges n'ont pratiquement pas été exposés à l'amiante et des expositions modérées ont encore eu lieu entre 1985 et 2000.

Nous conseillons toutefois aux personnes qui travaillaient dans des professions typiques où l'exposition à l'amiante était élevée avant 1985 d'introduire une demande.

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Quelles maladies entrent en ligne de compte pour une indemnisation par le Fonds amiante ?

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Le Fonds Amiante verse des indemnités aux victimes de l'amiante :

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• Mésothéliome

• Asbestose

• Épaississements pleuraux diffus bilatéraux

• Cancer du poumon causé par l'amiante

• Cancer du larynx causé par l'amiante

• Cancer de l'ovaire causé par l'amiante

 

Pour toutes les maladies, il doit être prouvé que l'exposition à l'amiante a eu lieu en Belgique. Pour l'asbestose, il y a aussi quelques critères d'exposition supplémentaires.

  

Et les maladies pour lesquelles le Fonds amiante ne prévoit pas d'indemnisation ?

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Les personnes exposées à l'amiante peuvent également contracter une autre maladie. Nous pensons ici principalement aux plaques pleurales.

Bien que cette maladie soit le résultat d'une exposition à l'amiante, elle ne cause pas d'invalidité et ne nécessite pas de traitement médical. Le Fonds amiante ne prévoit aucune intervention à cet égard.

Les fonctionnaires porvinciaux et locaux, ainsi que les travailleurs du secteur privé souffrant de telles maladies liées à l'amiante peuvent toutefois faire appel à Fedris pour obtenir une indemnisation, à condition que les critères de reconnaissance de Fedris soient respectés.

 

Comment remplir une demande en tant que victime ?

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Vous pouvez soumettre une demande à l'aide des formulaires ci-dessous :

• Vous remplissez vous même le « formulaire de demande d'indemnisation pour une maladie liée à l'amiante » (AFA 01 FR). Décrivez aussi précisément que possible où et quand vous avez été exposé à l'amiante.

• L'attestation médicale (AFA 02 FR) doit être rempli par votre médecin (spécialiste, médecin généraliste, etc.) et vous devez joindre les documents médicaux requis.

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Envoyez ces documents au Fonds Amiante - Avenue de l'Astronomie 1 - 1210 Bruxelles.

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Que se passe-t-il après l'introduction de votre demande ?

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Dès réception de tous les documents, notre personnel vérifie que nous disposons de toutes les informations nécessaires pour traiter votre demande. Si nécessaire, nous vous demanderons, à vous ou à votre médecin, des informations complémentaires. Vous recevrez ensuite une lettre avec les coordonnées de votre gestionnaire de dossiers dans un délai de 14 jours.

Avant de prendre une décision, nous suivons les étapes suivantes :

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• Recueillir des informations sur votre carrière professionnelle. (Si vous remplissez certaines conditions, votre maladie de l'amiante peut également être reconnue comme une maladie professionnelle par Fedris. Dans ce cas, Fedris vous informera automatiquement d'une décision.)

• Vérifier qu'il existe suffisamment d'indications attestant que l'exposition à l'amiante a eu lieu en Belgique. Ceci est réalisé par nos ingénieurs. Il est possible qu'ils vous contactent directement.

• Examiner votre dossier médical :

  • Pour confirmer le diagnostic du mésothéliome, le Fonds amiante/Fedris fait appel à l'expertise de la Commission Mésothéliome, un panel d'anatomopathologistes de toutes les universités belges.

  • Si vous introduisez une demande pour une autre maladie de l'amiante, il est possible que vous soyez convoqué à un examen médical dans nos locaux à Bruxelles. Dans ce cas, vous en serez informé par écrit au préalable.

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Sur la base de tous ces éléments, le Fonds amiante prendra une décision motivée, que vous recevrez pas courrier recommandé.

 

Nous ferons tout notre possible pour vous informer rapidement du résultat de l'examen de la demande. Cependant, sachez que le délai prévu (4 mois après réception de la demande complète) peut parfois être dépassé, en particulier lorsque nous dépendons d'informations externes.

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Quel est le montant de l'indemnisation pour un mésothéliome ?

 

• Un montant fixe de 2185,20 EUR par mois (selon l'indice du 01/11/2023).

• Un versement unique de 11.951 EUR (selon l'indice du 01/11/2023).

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Quel est le montant de l'indemnisation pour une asbestose/un cancer du larynx, du poumon ou de l'ovaire/des épaississements pleuraux?

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Un montant mensuel fixe de 21,85 EUR (selon l'indice du 01/11/2023) en fonction de l'incapacité reconnue exprimée en %.

 

Pouvez-vous recevoir une aide au quotidien par une autre personne ?

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Il est possible qu'en raison de votre maladie, vous ayez besoin d'aide pour les activités de la vie quotidienne (vous déplacer, préparer ou prendre votre repas, vous laver, vous habiller, entretenir votre maison, faire vos courses ...). Dans ce cas, vous pourriez avoir droit à une indemnisation supplémentaire pour l'assistance d'une autre personne. Faites alors remplir l'attestation médicale d'assistance d'une autre personne (AFA 04 F) par votre médecin et envoyez-le au Fonds amiante - Avenue de l'Astronomie 1 - 1210 Bruxelles.

Toute personne ayant besoin de l'assistance d'une autre personne à temps plein reçoit une indemnité mensuelle de 1994,18 EUR (selon l'indice du 01/11/2023). Lorsqu'il s'agit d'une assistance à temps partiel, cette indemnité s'élève à 997,09 EUR (selon l'indice du 01/11/2023).

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La distinction entre l'assistance à temps partiel et l'assistance à temps plein est faite par le médecin du Fonds amiante sur la base d'une évaluation médicale et éventuellement d'une enquête sur place par une assistante sociale.

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Cette indemnité ne peut être cumulée avec une intervention similaire accordée par Fedris dans le cadre du régime des maladies professionnelles.

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Pouvez-vous remplir une demande chez Fedris et au Fonds amiante ?

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Lorsque vous introduisez une demande auprès de Fedris, le Fonds amiante examinera automatiquement vos droits concernant les maladies reconnues par le Fonds amiante.

 

Pouvez-vous remplir une demande en tant qu'ayant droit ?

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En cas de décès d'une victime de l'amiante, vous pouvez introduire une demande d'indemnisation en tant qu'ayant-droit via le « formulaire de demande en répération d'un décès » (AFA 03 F). 

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Le formulaire AFA 03 F se compose de deux parties :

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• Partie 1 : à remplir par l'ayant-droit

• Partie 2 : à remplir par le médecin qui a établi le décès de la personne décédée ou qui a suivi son état de santé (votre médecin généraliste, spécialiste, etc.).

 

Si la victime a déjà perçu une indemnisation de notre part et que nous avons vos coordonnées, nous vous enverrons le formulaire automatiquement. Nous vous demandons de nous renvoyer le formulaire rempli dans un délai d'un mois.

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La victime n'avait pas de dossier chez nous ?

En tant qu'ayant droit, vous disposez d'un délai de six mois à compter du décès de la victime pour introduire une demande. 

Veuillez envoyer les derniers rapports médicaux de la personne décédée avec le formulaire à l'adresse suivante: Fonds amiante - Avenue de l'Astronomie 1 - 1210 Bruxelles.
 

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Quel est le montant de l'indemnisation en tant qu'ayant droit pour un mésothéliome ?

 

• Le conjoint survivant ou cohabitant légal : un capital unique de 43.704 EUR (selon l'indice du 01/11/2023). 

• L'ex-partenaire, à qui l'argent de la pension alimentaire était dû : un capital unique de 21.852 EUR (selon l'indice du 01/11/2023).

• Enfants ayant droit aux allocations familiales (jusqu'à l'âge de 18 ans) : un capital unique de 36.420 EUR (selon l'indice du 01/11/2023).

• Une indemnité pour frais funéraires d'un montant maximum de 1195,10 EUR (selon l'indice du 01/11/2023). Cette indemnité ne peut être cumulée avec une intervention similaire accordée par Fedris dans le cadre du régime des maladies professionnelles.

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Quel est le montant de l'indemnisation en tant qu'ayant droit pour une asbestose, un cancer du larynx, des poumons ou de l'ovaire, ou des épaississements pleuraux?

 

• Le conjoint survivant ou cohabitant légal : un capital unique de 21.852 EUR (selon l'indice du 01/11/2023). 

• L'ex-partenaire, à qui l'argent de la pension alimentaire était dû : un capital unique de 10.926 EUR (selon l'indice du 01/11/2023).

• Enfants ayant droit aux allocations familiales (jusqu'à l'âge de 18 ans) : un capital unique de 18.210 EUR (selon l'indice du 01/11/2023).

• Une indemnité pour frais funéraires pouvant aller jusqu'à 1195,10 EUR (selon l'indice du 01/11/2023). Cette indemnité ne peut être cumulée avec une intervention similaire accordée par Fedris dans le cadre du régime des maladies professionnelles.

 

Les indemnisations du Fonds amiante sont-elles exonérées d'impôts ?

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Les cotisations versées par le Fonds amiante sont exonérées d'impôts et ne sont pas prises en compte pour le calcul du droit à d'autres prestations sociales.

 

Que pouvez-vous faire si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du Fonds amiante ?

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Si vous contestez la décision du Fonds amiante, vous pouvez introduire un recours dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la décision vous a été notifiée.

 

Pour ce faire, introduisez un recours auprès du tribunal du travail compétent. En voici la liste.

Vous pouvez le faire :

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• soit par une requête écrite, déposée ou adressée, sous pli recommandé, au greffe du tribunal du travail.

• soit par citation, mais s'agissant d'un mode d'introduction payant, le Fonds amiante contestera la prise en charge des frais qui y sont liés.

 

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la façon de mener à bien l'introduction de ce recours au verso de votre lettre de décision. Les frais de cette procédure, quel qu'en soit le résultat, sont entièrement à la charge du Fonds amiante, sauf si la demande est téméraire et vexatoire. 

 

Vous devez dans tous les cas payer vous-même les frais et honoraires de votre (vos) médecin(s) et avocat(s).

Sachez aussi que le mode d'introduction du recours concernant le Fonds amiante diffère de celui de Fedris.

>> En savoir plus sur l'introduction d'un recours d'une décision de Fedris

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Le Fonds amiante offre-t-il un accompagnement aux victimes ?

 

Nous offrons aux victimes de l'amiante et à leurs familles la possibilité d'avoir recours à une assistance sociale gratuite.
>> En savoir plus sur l'accompagnement de notre personnel

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Pouvez-vous recevoir une indemnisation du Fonds amiante et contester votre cas au tribunal ?

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Non, la loi stipule que l'indemnisation par le Fonds amiante vous prive de la possibilité d'intenter une action en justice contre le tiers responsable (par exemple, l'employeur), sauf si ce dernier a délibérément causé la maladie.

 

Via quelle voie recevez-vous votre indemnité ?

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Une fois votre demande acceptée, vous recevrez le montant de l'indemnité dans les 45 jours suivant la décision positive. Cette indemnisation vous sera versée sous la forme d'un versement vers un numéro de compte courant que vous aurez préalablement indiqué.

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Où pouvez-vous trouver la réglementation du Fonds amiante ?

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Le nom complet du Fonds amiante est le "Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante". La gestion est assurée par Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels.

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L'existence du Fonds amiante est due à la loi-programme du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006). Un arrêté royal d'application de cette loi-programme a été publié le 29 mai 2007.

>> En savoir plus sur la législation à la base du Fonds amiante